Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 164 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(164) La Commission estime que ces arguments ne fournissent pas une raison valable pour considérer comme compatible l'aide aux diffuseurs numériques terrestres qui offrent des services de télévision à péage et aux opérateurs câble de télévision à péage, pour les motifs qui sont exposés ci-après. Avant tout, il était techniquement possible de mettre à disposition sur le marché des décodeurs dotés de capacités interactives avancées pour les spectateurs de télévision en clair par satellite. En excluant à priori du bénéfice les décodeurs satellitaires, la mesure en question a probablement entravé la diffusion de décodeurs satellitaires de bonne qualité. En second lieu, Sky Italia a engagé la conversion à une technologie avec normes fermées en 2004 et jusqu'aux premiers mois de 2005 et il n'est pas possible d'exclure qu'elle aurait pu faire un choix différent si la mesure d'aide avait aussi concerné le satellite.

Aller plus loin

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