(165) Par conséquent, la Commission reste d'avis que l'exclusion de la plate-forme satellitaire, sur la base de l'argument selon lequel lorsque la mesure a été adoptée pour la première fois le satellite utilisait seulement des décodeurs non interopérables, ne semble pas tenir compte du fait que les opérateurs satellitaires auraient pu être en mesure d'offrir l'interopérabilité et auraient été disposés à le faire pour bénéficier de la mesure.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.