(166) Même si l'intervention publique pouvait être justifiée par l'existence de certaines situations de dysfonctionnement de marché et d'éventuels problèmes de cohésion, la Commission reste d'avis que la conception de la mesure introduit des distorsions inutiles de la concurrence.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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