Article considérant 168

(168) Toutefois, il n'existe aucune distorsion inutile de la concurrence dans le cas des producteurs de décodeurs. La mesure encourage le développement technologique sous forme de décodeurs au rendement plus élevé, munis de normes qui sont à la disposition de tous les producteurs. L'avantage peut bénéficier à tout producteur de décodeurs qui entend lancer une production de ce type, y compris les producteurs situés dans d'autres États membres. Quoiqu'il soit exact que la mesure modifiera la répartition normale des ressources sur le marché puisqu'elle encourage la demande de décodeurs, ce résultat est l'effet en lui-même inévitable de toute politique publique en faveur du passage au numérique — même de la plus neutre du point de vue technologique. Par conséquent, on ne peut affirmer que la mesure introduit d'inutiles distorsions de la concurrence en ce qui concerne les producteurs de décodeurs.