Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 169

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 169 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(169) L'article 87, paragraphe 3, point c), prévoit qu'il y ait un équilibre entre les développements positifs dérivant d'une mesure déterminée et ses effets négatifs sur la concurrence. Dans le contexte actuel, il semble que le passage au numérique et l'interopérabilité soient des objectifs d'intérêt commun qui, en présence d'externalités découlant de ce passage au numérique et de problèmes de cohésion causés par l'obligation pour les consommateurs de passer à la télévision numérique, peuvent, en principe, justifier l'aide sous forme d'une subvention octroyée aux consommateurs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0374. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).