(170) La mesure présente toutefois certaines caractéristiques qui ne sont ni nécessaires ni proportionnées et déterminent une distorsion inutile en faveur des diffuseurs de télévision terrestre déjà présents sur le marché, sur un marché apparemment caractérisé par un oligopole rigide et sur lequel ces distorsions peuvent avoir un effet considérable sur la concurrence.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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