(171) Par conséquent, la Commission estime que l'aide aux diffuseurs numériques terrestres qui offrent des services de télévision à péage et aux opérateurs câble de télévision à péage ne peut pas être considérée comme compatible au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE. D'autre part, la Commission considère que la mesure en faveur des producteurs de décodeurs, si elle apparaissait comme une aide, serait compatible au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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