(172) L'Italie soutient que, vu la présence de nombreux diffuseurs terrestres locaux que le gouvernement italien entend protéger, la mesure est compatible en vertu de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE en considération de ses effets positifs sur la diversité culturelle. Vu que le satellite ne se prête pas efficacement à la fourniture de services locaux, les décodeurs satellitaires ne doivent pas bénéficier de l'aide en question.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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