Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 173 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(173) La Commission considère ne pas pouvoir accepter l'argument susmentionné avancé par l'Italie. La mesure n'est pas spécifiquement destinée à la promotion d'objectifs culturels et ne vise pas de façon particulière à renforcer la diversité culturelle en favorisant uniquement les opérateurs locaux qui, sans l'aide, ne seraient pas présents sur le marché: elle favorise en général les émetteurs terrestres et les opérateurs câble de télévision à péage. Par conséquent, compte tenu du caractère restrictif de l'applicabilité des dérogations, la Commission ne peut pas accepter qu'une mesure à grande échelle et à large portée puisse être justifiée en raison de ses répercussions positives sur les diffuseurs locaux.

Aller plus loin

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