(174) La Commission considère que dans le cas d'espèce, il n'est pas possible d'invoquer la dérogation prévue par l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, applicable à une compensation de l'État pour les coûts encourus pour fournir un service public. L'État membre n'a pas en effet, clairement défini et imposé d'obligations de service public pour lesquelles la mesure constituerait une compensation proportionnelle. Même, cette mesure bénéficie aux activités commerciales normales de différents opérateurs qui ne fournissent pas un service public.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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