(175) Dans le cas du diffuseur du service public également, la RAI, s'il existait des obligations de service public concernant les investissements réalisés dans le secteur de la télévision numérique, les coûts de ces investissements auraient dû être identifiés avec précision afin de permettre un niveau adéquat de compensation.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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