(176) La conclusion, par conséquent, est que l'aide aux diffuseurs numériques terrestres qui offrent des services de télévision à péage et aux opérateurs câble de télévision à péage n'est prise en compte par aucune des dérogations prévues par le traité et, par conséquent, n'est pas compatible avec le marché commun.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 176
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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