Article considérant 177

(177) La Commission conclut que la subvention octroyée par l'Italie en faveur des diffuseurs numériques terrestres qui offrent des services de télévision à péage et des opérateurs câble de télévision à péage pour l'achat de décodeurs permettant la réception de signaux de télévision en mode numérique terrestre constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. L'aide n'est pas compatible avec le marché commun. Elle n'a pas été communiquée à la Commission par l'État membre concerné en vertu de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et a été mise en œuvre illégalement sans l'autorisation de la Commission. Les diffuseurs numériques terrestres qui offrent des services de télévision à péage et les opérateurs câble de télévision à péage concernés par l'aide sont, par conséquent, tenus de la rembourser.