Article considérant 179

(179) Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, la Commission, si elle a constaté l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun, est compétente pour décider que l'État concerné est tenu de supprimer ou de modifier cette aide. Toujours selon la jurisprudence constante de la Cour, l'obligation imposée à un État membre de supprimer une aide que la Commission considère comme incompatible avec le marché commun vise à rétablir la situation préexistante. La Cour a décidé à ce sujet que cet objectif est atteint quand le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés à titre d'aides illégitimes, en perdant donc l'avantage dont il avait bénéficié par rapport à ses concurrents, et que la situation existant avant le versement de l'aide est rétablie.