Article considérant 182

(182) Dans le cas d'espèce, la Commission considère qu'aucun principe général de droit communautaire ne s'oppose à la récupération de l'aide. En ce qui concerne en particulier la confiance légitime, la Cour de justice a stipulé ce qui suit: compte tenu du caractère impératif du contrôle des aides étatiques opéré par la Commission au titre de l'art 93 (= art. 87 actuel) du traité, les entreprises bénéficiaires d'une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance légitime dans la régularité de l'aide que si celle-ci a été accordée dans le respect de la procédure prévue par ledit article. En effet, un opérateur économique diligent doit normalement être en mesure de s'assurer que cette procédure a été respectée. Le bénéficiaire ne peut s'opposer à la restitution de l'aide que dans les cas où il peut invoquer des circonstances exceptionnelles qui ont légitimement pu fonder sa confiance dans le caractère régulier de cette aide.