Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 183 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(183) L'aide en question a été octroyée sans notification préalable, mais en outre, dans le cas d'espèce, il n'est pas possible de constater l'existence de circonstances exceptionnelles, vu qu'aucun élément ne pouvait induire l'entreprise bénéficiaire à penser qu'elle était autorisée, sur la base de faits spécifiques ou de garanties reçues de la Commission, à fonder sa confiance sur le fait que le bénéfice qui lui a été concédé par les autorités publiques n'aurait pas été considéré comme une aide.

Aller plus loin

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