Article considérant 184

(184) En ce qui concerne l'impossibilité pour les bénéficiaires de refuser l'aide, la Commission fait remarquer que, si un tel argument était accepté, les États membres pourraient concéder des aides indirectes par le biais des consommateurs sans permettre en aucune façon à la Commission de rétablir des conditions de concurrence normale. Elle fait également remarquer qu'il ne semble pas opportun de se référer à la décision 2006/513/CE: dans cette affaire en effet, la Commission a décidé que la mesure pouvait être supprimée par récupération auprès des bénéficiaires directs de toutes les aides accordées et a effectivement procédé de cette façon. Dans ce contexte, la question de la possibilité de refuser ou non l'aide n'a pas été soulevée. Il convient en outre de faire remarquer qu'au sujet de l'affaire Allemagne/Commission, la Commission a imposé la récupération d'une aide versée aux investisseurs qui avaient acquis des participations en actions dans des entreprises situées dans les nouveaux Länder allemands et à Berlin Ouest et que l'ordre de récupération a été confirmé par la Cour.