(186) Il est exact d'affirmer que la Commission ne peut pas imposer une obligation dont l'exécution s'avérerait dès le début impossible en termes objectifs et absolus. La Commission reconnaît que, vu les éléments apparus dans l'affaire en question, il peut d'une certaine façon s'avérer plus difficile que dans d'autres affaires, de déterminer avec précision le montant des ressources d'État qui a effectivement été versé aux bénéficiaires de l'aide. Toutefois, elle estime qu'il n'est pas impossible de quantifier l'avantage conféré aux bénéficiaires de l'aide.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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