Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 186 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(186) Il est exact d'affirmer que la Commission ne peut pas imposer une obligation dont l'exécution s'avérerait dès le début impossible en termes objectifs et absolus. La Commission reconnaît que, vu les éléments apparus dans l'affaire en question, il peut d'une certaine façon s'avérer plus difficile que dans d'autres affaires, de déterminer avec précision le montant des ressources d'État qui a effectivement été versé aux bénéficiaires de l'aide. Toutefois, elle estime qu'il n'est pas impossible de quantifier l'avantage conféré aux bénéficiaires de l'aide.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32007D0374. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).