Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 187

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 187 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(187) La Commission considère, par conséquent, qu'il n'y a pas de raisons suffisantes pour dégager l'État membre de l'obligation de supprimer la mesure et de rétablir les conditions de concurrence.

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