Article considérant 188

(188) Dans l'affaire en question, l'État a versé à des particuliers une subvention pour l'achat de certains décodeurs. Toutefois, ni les consommateurs ni les producteurs de décodeurs ne peuvent être considérés comme les bénéficiaires de l'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. La Cour de justice a déjà précisé que les aides sont récupérées auprès des bénéficiaires effectifs de ces aides, lesquels, dans le cas d'espèce, sont les diffuseurs numériques terrestres qui offrent des services de télévision à péage et les opérateurs câble de télévision à péage.