(189) En effet, suite aux arguments présentés dans les sections IV.A.2 et IV.A.3 dans le cadre de l'évaluation de l'existence d'un avantage sélectif et de la distorsion de la concurrence, la Commission considère que les avantages principaux dérivant de la mesure consistent en la constitution d'une base de clientèle pour l'introduction de nouveaux services numériques, notamment d'activités à la carte et en l'augmentation du nombre de clients des opérateurs câble.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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