Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 190

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 190 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(190) La Commission, par conséquent, demande la récupération de l'aide auprès des diffuseurs numériques terrestres qui offrent des services de télévision à péage et des opérateurs câble de télévision à péage.

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