(191) Concernant ce qui doit être récupéré auprès des diffuseurs, la Commission reconnaît que déterminer avec précision le montant des ressources d'État dont ont effectivement profité les bénéficiaires est une tâche assez complexe. Non seulement parce que l'aide a été octroyée indirectement par l'intermédiaire des consommateurs, mais également parce qu'elle était liée au récepteur nécessaire à la réception des services des diffuseurs plutôt qu'aux services en eux-mêmes.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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