Article considérant 192

(192) Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice, aucune règle de droit communautaire n'impose que la Commission, au moment d'ordonner la restitution d'une aide déclarée incompatible avec le marché commun, détermine le montant exact de l'aide à rembourser. Il suffit que la décision de la Commission contienne des éléments qui permettent au destinataire de la décision de déterminer sans trop de difficultés ce montant.