(194) On rappelle que dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a invité les parties concernées à fournir une estimation de l'importance de l'avantage ou, du moins, à proposer une méthode que la Commission pourrait suivre pour quantifier précisément l'avantage sélectif dont ont joui les bénéficiaires. Aucune observation n'a été communiquée à ce sujet. Seul Sky Italia a fourni une liste provisoire des possibles répercussions de l'aide, sans cependant proposer une méthode de quantification précise utile au calcul du montant à récupérer.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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