(197) Pour pouvoir déterminer comment la subvention a influencé le comportement des consommateurs, il convient de définir un modèle de demande des consommateurs et d'évaluer le poids respectif des différentes incitations concernant cette demande. L'incidence du prix des services de télévision à péage (y compris les appareils) sur le choix des consommateurs fournira donc une indication sur l'effet de l'octroi de la subvention.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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