(199) La télévision à péage sur les plates-formes terrestres, satellite et câble consiste dans une série d'options payantes pour la fourniture aux spectateurs de contenus télévisuels spéciaux à haute valeur ajoutée (dits contenus premium). Les consommateurs non intéressés par l'offre de télévision à péage passent à la télévision numérique surtout pour des raisons techniques, vu qu'en 2004-2005 l'offre de télévision en clair disponible en mode numérique est certes plus riche que l'offre en mode analogique mais qu'en substance elle n'est pas très différente. L'octroi de la subvention n'affecte pas le choix de ces consommateurs qui, par conséquent, devraient être exclus du calcul.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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