Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 201

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 201 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(201) La Commission considère qu'il faut tenir compte de la différence entre l'offre de Fastweb qui est un opérateur triple play, et celle d'autres fournisseurs de télévision à péage aux fins du calcul du nombre de consommateurs qui ont choisi Fastweb exclusivement motivés par la subvention.

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