(202) Un autre groupe de consommateurs dont le choix a pu être influencé par l'octroi de la subvention est celui des consommateurs marginaux de télévision à péage, c'est-à-dire de tous ceux qui ont une préférence moindre pour les contenus premium et qui pourraient être incités par des promotions et des offres spéciales à acheter ces contenus. L'octroi de la subvention peut avoir augmenté l'accès des fournisseurs de numérique terrestre à ce type de demande.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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