(205) En multipliant la recette moyenne par utilisateur par le nombre estimé d'utilisateurs supplémentaires, on obtient les recettes additionnelles générées par la mesure d'aide. Pour obtenir le montant à récupérer, il faut déduire de ce dernier chiffre les coûts additionnels de service pour ces utilisateurs supplémentaires, coûts que la Commission estime être relativement bas, étant donné que les coûts marginaux de transmission sont négligeables et que les coûts fixes ne devraient pas être inclus dans le calcul.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.