Article considérant 22

(22) La réception télévisuelle en Italie continue à se faire principalement par voie terrestre avec une pénétration du marché d'environ 19 millions de familles sur un total de 22 millions. Les principaux opérateurs sur le marché sont le diffuseur du service public (RAI), avec trois chaînes, et le diffuseur commercial Mediaset, disposant lui aussi de trois chaînes. Les deux opérateurs regroupent environ 85 % des téléspectateurs en Italie. Dans une décision du 11 mars 2005, l'Autorité italienne pour les garanties dans les communications (ci-après: AGCOM) a examiné le marché télévisuel à la lumière de la loi no 112/2004. Elle est parvenue à la conclusion que les deux opérateurs occupent une position globale dominante sur ce marché et leur a imposé une série d'obligations pour garantir le pluralisme du marché. En outre, le 27 juin 2006, l'AGCOM a notifié à la Commission la définition des marchés importants dans le marché de la télévision analogique terrestre et l'évaluation du pouvoir significatif de marché, concluant que la RAI et Mediaset détenaient une position globale dominante sur ce marché. L'AGCOM n'a toutefois pas communiqué les mesures correctives applicables à cette situation. Le 27 juillet 2006, la Commission a envoyé à l'AGCOM ses observations conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre). Tout en souscrivant, pour l'essentiel, aux conclusions de l'AGCOM, la Commission lui demandait une analyse plus approfondie et l'invitait à lui communiquer le plus rapidement possible les mesures correctives. Enfin, la Commission examine actuellement une plainte selon laquelle la loi no 112/2004, qui régit le passage (switch-over) du mode de radiodiffusion analogique au mode numérique terrestre, fait obstacle à l'entrée de nouveaux concurrents sur les marchés de la publicité télévisuelle et des services de transmission. Après avoir demandé à l'Italie de présenter ses observations quant à la plainte et après avoir transmis une demande d'informations tant à l'Italie qu'aux entreprises concernées par les mesures, le 19 juillet 2006 une lettre de mise en demeure a été adressée à l'Italie concernant la violation des directives 2002/21/CE citée, 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive autorisation) et 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques. L'Italie a répondu le 15 septembre 2006. À la suite de l'envoi de cette dernière réponse, la Commission a reçu de l'État italien un exemplaire du projet de loi de réforme de la réglementation italienne dans le secteur de la radio et de la télévision, réforme qui se propose de régler les questions soulevées dans la lettre de mise en demeure: ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission.