Article considérant 36

(36) La Commission a en outre exprimé des doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le traité CE. Ni les dérogations à l'interdiction générale des aides faisant l'objet de l'article 87, paragraphe 2, du traité CE, ni la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE se semblent s'appliquer à l'affaire en question. La Commission juge particulièrement problématique le fait que l'objectif poursuivi par l'Italie — c'est-à-dire la diffusion de normes ouvertes pour la télévision numérique — ait été atteint en portant un préjudice disproportionné à la concurrence et par une violation inutile du principe de la neutralité technologique.