Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 37 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(37) Enfin, la Commission a ouvert la procédure formelle d'examen pour offrir au gouvernement italien et aux parties concernées la possibilité de formuler leurs observations sur l'évaluation provisoire par la Commission de la mesure en examen et de transmettre à la Commission toutes les informations en la matière.

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