(38) En général, tant les autorités italiennes que Mediaset ont réaffirmé que la mesure en examen ne constitue pas une aide et que, si tel était le cas, il s'agirait d'une aide compatible. La RAI a déclaré avoir dû agir dans les limites imposées par ses obligations légales et donc ne pas avoir pu bénéficier de la mesure. Les auteurs de la plainte et l'ESOA ont, par contre, confirmé qu'à leur avis la mesure constitue une aide illégale.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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