Article considérant 39

(39) En premier lieu, les autorités italiennes et Mediaset se réfèrent à la décision de l'AGCOM de rejeter une plainte déposée contre le dispositif de l'article 1, paragraphe 572, de la loi de finances 2006, c'est-à-dire contre la disposition qui remplace la mesure en examen. L'auteur de cette plainte soutenait que l'article 1, paragraphe 572, de la loi de finances 2006 favorisait les décodeurs distribués par des sociétés associées à la famille de M. Berlusconi. La procédure était fondée sur la loi relative au conflit d'intérêts concernant des membres du gouvernement.