(4) Par lettre datée du 21 décembre 2005, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide en question (ci-après: décision d'ouverture de la procédure). La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée dans le Journal officiel de l'Union européenne. La Commission a invité les parties intéressées à transmettre leurs observations sur les mesures soumises en question.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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