Article considérant 40

(40) Les observations des autorités italiennes les plus directement liées au contenu de la décision d'ouverture de la procédure sont les suivantes: la mesure ne constitue pas une aide parce que: a) les bénéficiaires ne reçoivent pas un avantage et b) il n'y a pas de distorsion de la concurrence. Même si la mesure constituait une aide, elle serait compatible en vertu des dérogations visées à l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité CE et à l'article 87, paragraphe 3, points b), c) et d), du traité CE. Les autorités italiennes conviennent qu'elle ne constitue pas une aide aux producteurs de décodeurs et que les opérateurs de réseau et les diffuseurs doivent être mis sur le même plan. Mediaset a souligné des points identiques tout en utilisant, parfois, des arguments différents.