(42) Il serait impossible de déterminer le montant des ressources d'État transférées aux bénéficiaires en question. Dans l'affaire de l'aide d'État C 25/2004 faisant l'objet de la décision 2006/513/CE, la Commission a exclu T-System du nombre des bénéficiaires parce qu'il n'était pas possible d'établir l'existence et le montant d'un transfert de ressources en faveur de cette société.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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