Article considérant 48

(48) L'Italie souligne, comme observation à caractère général, que la Commission reconnaît les avantages de l'interopérabilité et que l'exclusion des décodeurs satellitaires du bénéfice est due au fait que, au moment où la mesure d'aide a été introduite, il n'existait pas de décodeurs satellitaires aptes à permettre l'interopérabilité. En outre, après la loi de finances 2006 qui incluait aussi les décodeurs satellitaires, Sky n'a pas modifié les caractéristiques de son décodeur pour bénéficier de la subvention en examen.