(49) L'Italie soutient que le pourcentage de 50 % des familles disposant d'un décodeur avant la fin 2006 ou la fin 2008 — indiqué par l'AGCOM et mentionné par la Commission au point 55 de la décision d'ouverture de la procédure — est faible, surtout si l'on tient compte de l'objectif qui est de diffuser les décodeurs interactifs et les plus coûteux. La réduction de prix résultant des économies d'échelle déterminées par les subventions permettrait aussi aux familles pauvres d'acheter le décodeur.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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