Décision (CELEX 32007D0374) · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (CELEX 32007D0374)EUR-Lex →

(5) À la suite de la prolongation du délai, par lettre du 13 février 2006, l'Italie a répondu à la demande de présentation d'observations formulée dans la décision d'ouverture de la procédure. La Commission a, en outre, reçu les observations des parties concernées suivantes: Fédération nationale des entreprises électrotechniques et électroniques (ANIE) par lettre du 19 juin 2006, Europa 7 par lettre du 19 juin 2006, European Satellite Operator Association (ESOA) par lettre du 20 juin 2006, Mediaset S.p.A. par lettre du 20 juin 2006, RAI — Radio Televisione Italiana par lettre du 23 juin 2006 et Sky Italia par lettre du 26 juin 2006. Par lettre du 12 juillet 2006, la Commission a transmis ces observations à l'Italie qui n'a formulé aucun commentaire à ce sujet.

Aller plus loin

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