(51) L'existence d'un délai fixé par la loi ne suffit pas à garantir la cessation des transmissions en mode analogique si la demande n'est pas encouragée: les consommateurs, en effet, ne seraient pas prêts, vu que les diffuseurs terrestres présents sur le marché n'ont aucun intérêt à subventionner l'achat du décodeur par le consommateur dans un contexte où la majeure partie des consommateurs utilise la télévision analogique terrestre.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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