(52) La subvention accordée aux consommateurs pour le numérique terrestre se justifierait parce que, sur le numérique terrestre, ils n'ont à supporter aucun frais supplémentaire pour voir les programmes en clair, à la différence de ce qui se produit pour la télévision par satellite qui requiert du consommateur l'achat de l'antenne parabolique et le versement d'un abonnement pour le service de télévision à péage. Dans le cas de la télévision câblée, les autorités italiennes ont justifié les subventions aux décodeurs, malgré l'existence de frais supplémentaires, car ces frais ne sont pas directement liés aux services télévisuels et parce que, en général, l'Italie souhaitait promouvoir le développement de la bande large.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.