(57) Quand la mesure en question a été appliquée, l'interactivité des décodeurs satellitaires était très limitée en raison de l'utilisation d'une technologie propriétaire sans normes API ouvertes. L'Italie souligne que, à ce jour, aucun décodeur satellitaire interopérationnel, n'est disponible sur le marché même après les modifications introduites dans la loi de finances 2006. Mediaset souligne aussi la nécessité d'encourager la disponibilité de services interactifs.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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