Article considérant 61

(61) La Commission ne devrait pas exiger la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire. Cela a lieu quand on sait, dès le début, qu'il est impossible de procéder à la récupération. Dans le cas en examen, il est impossible de déterminer quel diffuseur a bénéficié d'un transfert de ressources d'État et quel en est le montant: par conséquent, la Commission ne devrait pas demander la récupération de l'aide. L'Italie, en outre, affirme que les diffuseurs ne pouvaient en aucune façon s'opposer à la subvention; ainsi donc, même si les bénéficiaires avaient adopté un comportement diligent, ils n'auraient pas pu la refuser. La Commission a adopté un raisonnement de ce type dans la décision 2006/513/CE.