(68) Europa7 soutient également qu'un avantage a été conféré aux diffuseurs et à d'autres opérateurs dans le secteur de la télévision numérique terrestre. Europa7 cite l'Autorité garante de la concurrence et du marché qui a reconnu que la mesure a eu les conséquences suivantes: la moitié des décodeurs a été achetée en utilisant la subvention; la diffusion du numérique terrestre durant le premier semestre 2005 a doublé grâce à la télévision numérique terrestre à péage tandis que la télévision par satellite payante a enregistré une augmentation d'un seul point de pourcentage.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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