(69) L'avantage conféré est sélectif dès lors que la subvention n'a pas favorisé l'accès au marché d'Europa7, à laquelle n'ont pas encore été attribuées les fréquences de transmission, mais a simplement permis à Mediaset et à la RAI de saturer la demande et les investissements et d'étendre leur pouvoir de marché au secteur de la télévision numérique.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.