(7) L'article 4, alinéa 1, de la loi de finances 2004 prévoit l'octroi d'une subvention publique égale à 150 euros aux utilisateurs qui achètent ou louent un appareil de réception dénommé set up box ou décodeur (ci-après: décodeur) permettant la réception de signaux télévisuels en mode numérique terrestre et l'interactivité qui y est associée, avec une dotation totale de 110 millions d'euros. Il faut noter que la subvention ne peut être accordée pour les décodeurs qui ne reçoivent pas de signaux numériques terrestres même s'ils permettent la réception et l'utilisation des services interactifs. Le texte de l'article en question est le suivant:
Pour l'année 2004, est versée une subvention publique de 150 euros à chaque utilisateur du service de radiodiffusion, en règle pour l'année en cours en matière de paiement de la redevance d'abonnement correspondante, qui achète ou loue un appareil permettant la réception, en clair et sans aucune charge pour l'utilisateur et pour le fournisseur de contenus, des signaux télévisuels numériques terrestres (T-DVB/C-DVB) et de l'interactivité qui y est associée. Le plafond de la subvention accordée est de 110 millions d'euros.