(71) Enfin, Europa7 souligne que la récupération est la conséquence logique de la suppression de l'aide et que les difficultés à quantifier cette dernière ne justifient pas la non récupération de cette aide. S'il s'avérait impossible de quantifier l'aide avec précision, l'Italie pourrait verser une compensation aux concurrents.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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