(72) L'ESOA soutient que la plate-forme satellite a été désavantagée — tout en étant mieux placée en matière d'utilisation du spectre des radiofréquences pour la radiodiffusion télévisuelle — et que ce sont les opérateurs satellite qui ont entièrement supporté les charges de l'introduction de la radiodiffusion en mode numérique. Par conséquent, l'ESOA estime que les subventions en question, ayant pour effet de favoriser la télévision numérique terrestre, constituent des aides illégales et non proportionnées au dysfonctionnement du marché auquel elles étaient censées remédier.
Décision (CELEX 32007D0374) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32007D0374)
RattachementDécision (CELEX 32007D0374)
Versionacte d'origine du 24/01/2007 (CELEX 32007D0374)
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